Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.chinerchicbrocante.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Carole Botton – 853 321 404 00016 – 55 allée de la côte fleurie Tours 37100
Créateur : Carole Botton
Responsable publication : Carole Botton – alainbotton@free.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sebastien BERNARD – sebastienbernard37@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann– 59100 Roubaix
Crédits :
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.chinerchicbrocante.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.chinerchicbrocante.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Carole Botton, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.chinerchicbrocante.fr est mis à jour régulièrement par Carole Botton. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.chinerchicbrocante.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Carole Botton s’efforce de fournir sur le site www.chinerchicbrocante.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.chinerchicbrocante.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.chinerchicbrocante.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Carole Botton est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Carole Botton.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Carole Botton ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.chinerchicbrocante.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Carole Botton ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.chinerchicbrocante.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Carole Botton se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Carole Botton se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.chinerchicbrocante.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.chinerchicbrocante.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Carole Botton ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.chinerchicbrocante.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.chinerchicbrocante.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.chinerchicbrocante.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Carole Botton et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.chinerchicbrocante.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.chinerchicbrocante.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Carole Botton. Cependant, Carole Botton n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.chinerchicbrocante.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.chinerchicbrocante.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet  Chinerchicbrocante.fr

Le site Internet Chinerchicbrocante.fr est un service de

CHINERCHICBROCANTE située au 55 allée de la Côte Fleurie Tours 37100.

Adresse URL du site  chinerchicbrocante.fr

e-mail : chinerchicbrocante@free.fr

tel : 06 46 32 00 50 / 06 20 98 86 48

Le site Internet Chinerchicbrocante.fr commercialise des produits de brocante et d’antiquité

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet chinerchicbrocante.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à toute éventuelle modification faite par le vendeur

Article 2 Contenu

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne

de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet  Chinerchicbrocante.fr

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site Chinerchicbrocante.fr et livrés exclusivement en Métropole ou en Corse

Article 3 Informations précontractuelles

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien : le vendeur s’engage à communiquer le maximum de détails possible sur les objets présentés sur le site  Internet Chinerchibrocante.fr

-le fait que les objets vendus sur le site sont des objets de brocante, d’occasion, ayant connu plusieurs propriétaires : ils ne sont pas neufs et peuvent comporter des traces d’usure et/ou de restauration

– le prix du bien

-s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien

-les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques.

Article 4  La Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant  06 46 32 00 50 ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : chinerchicbrocante@free.fr

Article 5 Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique

Article 7  Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ce sont des produits de brocante, d’occasion, ayant connu plusieurs propriétaires : ils ne sont pas neufs et peuvent comporter des traces d’usure et/ou de restauration

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Le vendeur s’engage à communiquer un maximum d’informations, par photos et textes. Les photographies ne sont pas contractuelles.                           

Article 8  Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment  de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Article 9  Mode de Paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

-Soit par PayPal

-Soit par chèque, auquel l’objet sera retiré sur place ou livré après encaissement du chèque.

Article 10    Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CHINERCHICBROCANTE une pénalité de retard de 10%, calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ((article D 441-5 du code du commerce)

Article 11   Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas  acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CHINERCHICBROCANTE.

Article 12  Clause de réserve de propriété

La société CHINERCHICBROCANTE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CHINERCHICBROCANTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 13  Disponibilités des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’engagement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour la livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 10 jours  à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat, sauf cas exceptionnel notifié par le vendeur et accepté par l’acheteur (notamment, la recherche du transporteur au moindre coût)

Pour les livraisons dans les DOM TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande

Article 14  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison,

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si le ou les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet  d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée que pour les produits dans leur état d’origine

Article 15  Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraisons ou de non-conformité du produit par rapport aux indications figurant sur le site Internet du vendeur.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

La réclamation pourra être faite

En cas d’erreur de livraison tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 16  Droit de rétractation

Application du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les acheteurs sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur commercialisation à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. ll doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement (ou l’échange pour un objet équivalent si disponibilité) sera effectué, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18  Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19  Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le Tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.